Famille

Fiche pratique

Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Vérifié le 12/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines fĂȘtes constituent des jours fĂ©riĂ©s qui peuvent ĂȘtre chĂŽmĂ©s ou travaillĂ©s et rĂ©munĂ©rĂ©s Ă  des conditions qui varient selon les jours concernĂ©s (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fĂ©riĂ©s permettent de bĂ©nĂ©ficier d'un pont. Le salariĂ© reste tenu de travailler durant la journĂ©e de solidaritĂ©.

FĂȘtes lĂ©gales

Date des prochaines fĂȘtes lĂ©gales

Année

FĂȘte lĂ©gale

Date

2020

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

Noël

Vendredi 25 décembre 2020

2021

Jour de l'an

Vendredi 1er janvier 2021

Lundi de PĂąques

Lundi 5 avril 2021

FĂȘte du Travail

Samedi 1er mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de PentecĂŽte

Lundi 24 mai 2021

FĂȘte nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1er novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

Noël

Samedi 25 décembre 2021

2022

Jour de l'an

Samedi 1er janvier 2022

Lundi de PĂąques

Lundi 18 avril 2022

FĂȘte du Travail

Dimanche 1er mai 2022

Victoire 1945

Dimanche 8 mai 2022

Ascension

Jeudi 26 mai 2022

Lundi de PentecĂŽte

Lundi 6 juin 2022

FĂȘte nationale

Jeudi 14 juillet 2022

Assomption

Lundi 15 août 2022

Date des prochaines fĂȘtes lĂ©gales

Année

FĂȘte lĂ©gale

Date

2020

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

1er jour de Noël

Vendredi 25 décembre 2020

2e jour de Noël

Samedi 26 décembre 2020

2021

Jour de l'an

Vendredi 1er janvier 2021

Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une Ă©glise mixte)

Vendredi 2 avril 2021

Lundi de PĂąques

Lundi 5 avril 2021

FĂȘte du Travail

Samedi 1er mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de PentecĂŽte

Lundi 24 mai 2021

FĂȘte nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1er novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

1er jour de Noël

Samedi 25 décembre 2021

2e jour de Noël

Dimanche 26 décembre 2021

2022

Jour de l'an

Samedi 1er janvier 2022

Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une Ă©glise mixte)

Vendredi 15 avril 2022

Lundi de PĂąques

Lundi 18 avril 2022

FĂȘte du Travail

Dimanche 1er mai 2022

Victoire 1945

Dimanche 8 mai 2022

Ascension

Jeudi 26 mai 2022

Lundi de PentecĂŽte

Lundi 6 juin 2022

FĂȘte nationale

Jeudi 14 juillet 2022

Assomption

Lundi 15 août 2022

Date des prochaines fĂȘtes lĂ©gales

Année

FĂȘte lĂ©gale

Date

2020

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

Noël

Vendredi 25 décembre 2020

2021

Jour de l'an

Vendredi 1er janvier 2021

Lundi de PĂąques

Lundi 5 avril 2021

FĂȘte du Travail

Samedi 1er mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de PentecĂŽte

Lundi 24 mai 2021

FĂȘte nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1er novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

Noël

Samedi 25 décembre 2021

2022

Jour de l'an

Samedi 1er janvier 2022

Lundi de PĂąques

Lundi 18 avril 2022

FĂȘte du Travail

Dimanche 1er mai 2022

Victoire 1945

Dimanche 8 mai 2022

Ascension

Jeudi 26 mai 2022

Lundi de PentecĂŽte

Lundi 6 juin 2022

FĂȘte nationale

Jeudi 14 juillet 2022

Assomption

Lundi 15 août 2022

En plus des fĂȘtes lĂ©gales nationales, le jour de la commĂ©moration de l'abolition de l'esclavage est un jour fĂ©riĂ© dans les DOM. La date varie selon le dĂ©partement, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La RĂ©union

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Autres jours fériés

Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

  • Saint-Éloi (reconnu jour fĂ©riĂ© par certaines conventions collectives dans la mĂ©tallurgie)
  • Sainte-Barbe (pour les salariĂ©s travaillant dans les mines)
  • Mi-carĂȘme dans certains DOM

Parmi les fĂȘtes lĂ©gales, seul le 1er mai est obligatoirement chĂŽmĂ© pour tous les salariĂ©s (toutes entreprises et catĂ©gories confondues).

Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hÎpitaux, transports publics, par exemple).

Les autres jours fériés sont chÎmés si des dispositions en ce sens sont prévues :

  • par accord d'entreprise ou d'Ă©tablissement (ou, Ă  dĂ©faut, par convention ou accord de branche)
  • ou, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur

Le salarié n'est pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

Il ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire si un jour férié chÎmé tombe un jour habituellement non travaillé (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient).

Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux sauf dans les secteurs suivants :

  • HĂŽtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de rĂ©ception
  • CafĂ©, tabac ou dĂ©bit de boisson
  • Boulangerie, pĂątisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crĂšmerie, poissonnerie
  • Entreprise d'autres secteurs fabriquant Ă  titre principal des produits alimentaires destinĂ©s Ă  la consommation immĂ©diate ou dont l'activitĂ© exclusive est la vente de denrĂ©es alimentaires au dĂ©tail
  • Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie
  • Spectacles

Le salarié ou apprenti ùgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

Le chÎmage des jours fériés ne peut entraßner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois.

Le paiement des jours fériés n'est pas dû (sauf dispositions conventionnelles ou usages dans l'entreprise plus favorables) pour les salariés suivants :

  • SalariĂ© travaillant Ă  domicile
  • SalariĂ© intermittent
  • SalariĂ© temporaire (le jour fĂ©riĂ© chĂŽmĂ© doit toutefois ĂȘtre payĂ© au salariĂ© temporaire dĂšs lors que ce jour fĂ©riĂ© est compris dans sa mission)

Le 1er mai est jour férié et chÎmé.

Le chĂŽmage du 1er mai ne peut ĂȘtre une cause de rĂ©duction de salaire.

Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chÎmage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Une journĂ©e de pont prĂ©cĂ©dant ou suivant un jour fĂ©riĂ© peut ĂȘtre prĂ©vue dans l'entreprise. Cette pratique ne fait l'objet d'aucune rĂ©glementation. L’attribution d’un pont peut ĂȘtre prĂ©vue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou dĂ©cidĂ©e par l’employeur.

Les heures de travail non travaillĂ©es en raison du pont peuvent ĂȘtre travaillĂ©es Ă  une autre pĂ©riode pour compenser. La rĂ©cupĂ©ration de ces heures peut ĂȘtre effectuĂ©e dans les 12 mois prĂ©cĂ©dant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

Peuvent ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©es, par exemple, les heures perdues Ă  l'occasion du pont lorsque :

  • 1 ou 2 jours ouvrables sont chĂŽmĂ©s entre un jour fĂ©riĂ© et un jour de repos hebdomadaire
  • 1 jour prĂ©cĂ©dant les congĂ©s annuels est chĂŽmĂ©

La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

Elle peut prévoir :

  • Soit le travail d'un jour fĂ©riĂ© prĂ©cĂ©demment chĂŽmĂ© autre que le 1er mai
  • Soit le travail d'un journĂ©e de RTT prĂ©vue dans le cadre d'un accord d'amĂ©nagement du temps de travail
  • Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures prĂ©cĂ©demment non travaillĂ©es (travailler un samedi, par exemple)

Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :

  • Soit par accord d'entreprise ou d'Ă©tablissement ou par convention ou accord de branche
  • Soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur aprĂšs consultation du comitĂ© social et Ă©conomique (CSE)

La journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération, dans la limite de :

  • Soit 7 heures pour les salariĂ©s mensualisĂ©s, rĂ©duites proportionnellement Ă  la durĂ©e contractuelle en cas de travail Ă  temps partiel
  • Soit une journĂ©e de travail pour le salariĂ© qui travaille au forfait jours

Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

 Ă€ noter

en Alsace-Moselle, la journĂ©e de solidaritĂ© ne peut pas ĂȘtre accomplie les 25 et 26 dĂ©cembre, ni le jour du Vendredi Saint.

En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué une jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.

Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

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